(Available in English)
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « TDPO ») a adopté la démarche suivante quant aux demandes de services d’interprétation. La procédure exposée ici est offerte uniquement à titre d’information. Elle ne constitue pas une règle au sens des Règles de procédure du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Le TDPO peut modifier sa démarche, au besoin.
Si une partie nécessite des services d’interprétation linguistique ou gestuelle pour participer pleinement à un événement et soumet une demande par écrit à cette fin, le TDPO veille à ce que des services d’interprétation lui soient offerts sans frais lors de l’événement pour la partie qui en a fait la demande.
Les demandes de services d’interprétation doivent être présentées au greffier par écrit le plus tôt possible et bien avant tout événement prévu.
Les demandes de services en français doivent être présentées au moyen du formulaire Demande de services en français. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les services en français, veuillez consulter la page Services en français du site Web de Tribunaux décisionnels Ontario.
Veuillez communiquer avec le greffier par courriel à l’adresse hrto.registrar@ontario.ca pour présenter votre demande.